NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de chiots proposés par l’élevage JAGUAR BULLY KENNEL.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de chiots, effectuées au travers du site Internet de l’élevage canin qui sont partie intégrante du Contrat de vente établit entre l’acheteur et le vendeur.
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet en spécifiant la date, le numéro de changement de ses conditions.
Les CGV applicables alors seront celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement perçu en cas de paiements multiples) du bien définit.
Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique à laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Prix et paiement
Le prix des chiots vendus au travers du site Internet sont indiqués en euros et précisément déterminés sur la page portée / conditions.
L’élevage JAGUAR BULLY KENNEL réserve la possibilité de modifier ses prix de vente d’une portée à une autre.
Réserve de propriété : les chiots demeurent la propriété de l’élevage jusqu’au paiement intégral du prix fixé lors du contrat de réservation contractualisé avec le versement des arrhes.
Les arrhes sont exigibles à la réservation à hauteur de 30% du prix initial du chiot convoité.
Les paiements en plusieurs fois sont acceptés à hauteur de 3 paiements avant le départ du chiot.
Si le solde restant est à régler le jour du départ du chiot celui-ci devra être en espèce.
Les procédés de paiements acceptés au sein de l’élevage sont :
Virement bancaire / Espèce à hauteur de 1000 € maximum
Afin qu’aucun tiers ne puisse avoir accès aux données transmises à cette occasion.
En cas de désistement du futur propriétaire les arrhes ne sont pas restituables.
En cas de problème majeur pour le chiot (maladie et accident graves, décès, infirmité, etc…) qui entrainerait une annulation de la réservation, les sommes versées d’avance seront intégralement restituées par l’élevage JAGUAR BULLY KENNEL.
Article 3 : Conditions particulières de l’élevage
Le chiot objet du présent contrat est cédé identifié par transpondeur électronique, primovacciné, régulièrement vermifugé et âgé d’au moins huit semaines au jour de sa remise à l’acquéreur.
Le chiot est issu de reproducteurs ayant fait l’objet des dépistages sanitaires et génétiques recommandés ou requis pour la race American Bully, conformément aux connaissances scientifiques, aux bonnes pratiques d’élevage et au suivi vétérinaire de l’élevage JAGUAR BULLY KENNEL.
Les reproducteurs sont sélectionnés dans le respect de leur maturité physiologique, de leur état de santé et des recommandations vétérinaires applicables à la reproduction canine, conformément aux dispositions du Code rural et de la pêche maritime relatives à la protection et au bien-être animal.
L’acquéreur reconnaît avoir été informé des caractéristiques de la race, de l’état sanitaire du chiot et des documents qui lui seront remis lors de la vente définitive.
L’acquéreur déclare remplir les conditions légales de détention d’un chien prévues par les dispositions du Code rural et de la pêche maritime, notamment celles relatives à la protection des animaux de compagnie, et s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires applicables à la détention de l’animal.
Le présent acquéreur atteste à la signature de la présente répondre aux conditions régies du Décret 2008-871 du Code Rural relatif à la protection des animaux de compagnie.
Article 4 : Conclusion du contrat de réservation
Cas du client qui se déplace à l’élevage et qui réserve un chiot sur place.
Les deux parties signent un contrat de réservation, le client verse des arrhes à hauteur de 30% du prix initial indiqué du chiot.
Dans le cadre où la réservation se fait à distance, l’acquéreur devra remettre 2 exemplaire originaux signés des deux parties avec le versement des arrhes effectués (versement perçu sur le compte de l’éleveur) dans un délai de 7 jours ouvrés maximum.
Les contrats de réservation devront être signés en premier lieu par l’acquéreur et envoyés à l’éleveur pour signature.
Chaque partie conserve un exemplaire du contrat de réservation, l’éleveur enverra de ce fait un exemplaire original à l’acquéreur.
Article 5 : Contenu et valeur contractuelle du contrat de réservation
Le présent contrat de réservation fixe les conditions essentielles de la future vente du chiot et constitue, avec les présentes conditions générales de vente ainsi que leurs éventuels avenants, l’accord contractuel liant les parties. Il fera foi entre celles-ci en cas de différend, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Le contrat de réservation mentionne notamment :
L’identité complète ainsi que les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques de l’acquéreur ;
Les informations d’identification du chiot réservé, notamment sa race ou son type racial, son sexe, son nom provisoire ou définitif, sa couleur de robe ainsi que toute autre caractéristique permettant son identification ;
Le prix de vente convenu, le montant des arrhes versées et les modalités financières de la transaction ;
Les conditions particulières de la réservation et de la vente, ainsi que les engagements réciproques des parties ;
La date prévisionnelle de remise du chiot, sous réserve de son état de santé, de son aptitude au départ et du respect de l’âge légal de cession, ainsi que les modalités de remise ou de transport convenues entre les parties ;
L’acceptation expresse par l’acquéreur des présentes conditions générales de vente, dont il reconnaît avoir pris connaissance avant la signature du contrat ;
La remise d’un livret d’information et de conseils relatif à l’accueil, à l’entretien, à l’alimentation, à l’éducation et aux besoins spécifiques du chiot.
La signature du présent contrat vaut reconnaissance par l’acquéreur avoir reçu l’ensemble des informations précontractuelles nécessaires à son engagement et avoir disposé d’un délai suffisant pour en prendre connaissance.
Article 6 : Livraison du chiot
Lorsque le chiot a 8 semaines, le client peut venir le récupérer au sein de l’élevage sous réserve de régler le reste du montant avant son départ définitif de l’élevage.
Le moment venu, cette date de départ sera fixée précisément entre l’élevage JAGUAR BULLY KENNEL et le client tenant compte des disponibilités de chacun et surtout de l’état de santé du chiot. Un contrat de vente et un certificat vétérinaire seront remis à l’acheteur le jour du départ(livraison) du chiot.
L’élevage JAGUAR BULLY KENNEL effectuera sans tarder les formalités auprès de l’I-CAD par voie électronique.
L’acquéreur est tenu de venir récupérer son chiot au sein de l’élevage
DE MR MARQUES
domicilié 38 bis rue de la maladrerie 28700 UMPEAU– France.
Téléphone : +33.(0)6.09.54.91.28
à la date fixée présentement sur le contrat de réservation.
Article 7 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le client « en ligne » dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Pour rappel : Le délai court à compter de la signature du contrat de vente uniquement dans le cadre d’un achat à distance (chiot quittant l’élevage par
transporteur).
Le contrat de vente est conclu à l’élevage. Le délai de rétractation est alors irrecevable.
Le droit de restituer le chiot peut être exercé sans contrepartie (sauf en cas d’accord entre les parties selon modalités en vigueur : Attestation de Cession ou Attestation d’abandon) en contactant l’élevage JAGUAR BULLY KENNEL par courrier écrit avec accusé réception indiquant sans ambigüité le désir de l’acheteur de renoncer à l’acquisition du chiot.
Attention, nous informons les clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les chiots réservés / vendus sur place, au sein de l’élevage.
Article 8 : Garanties
Conformément aux dispositions du Code rural et de la pêche maritime, l’élevage JAGUAR BULLY KENNEL garantit le chiot contre les vices rédhibitoires prévus par la réglementation en vigueur, dans les conditions et délais fixés par les textes applicables.
Cette garantie concerne exclusivement les affections légalement reconnues comme vices rédhibitoires au jour de la vente, notamment :
La maladie de Carré ;
L’hépatite contagieuse canine (maladie de Rubarth) ;
La parvovirose canine ;
L’ectopie testiculaire (cryptorchidie ou monorchidie) lorsque les conditions légales sont réunies ;
L’atrophie rétinienne, dans les conditions prévues par la réglementation.
La dysplasie coxo-fémorale, uniquement dans les cas et conditions prévus par la réglementation applicable aux races concernées ;
La dysplasie coxo-fémorale* (ou dysplasie de la hanche) dans la première année d’acquisition du chiot.
Il sera demandé à l’acquéreur d’envoyer le rapport de son vétérinaire référent au vétérinaire référent de l’éleveur.
Parallèlement, il sera demandé de présenter l’animal auprès d’un vétérinaire spécialisé en orthopédie avant toute pratique d’un acte chirurgical.
Si un recours survenait au-delà de cette première année, dans un souci de qualité mais aussi de transparence, il sera demandé des examens poussés auprès de vétérinaires spécialisés en orthopédie afin de déterminer si les causes sont héréditaires et/ou environnementales – ou à la suite d’une mauvaise utilisation et/ou sous-nutrition de la part de l’acquéreur.
Indépendamment des garanties légales, l’élevage JAGUAR BULLY KENNEL n’est pas tenu de consentir d’une garantie contractuelle concernant la dysplasie coxo-fémorale à compter de la date de livraison du chiot.
En cas de suspicion d’une dysplasie coxo-fémorale, le dossier devra être accompagnée :
D’un rapport médical circonstancié établi par le vétérinaire traitant de l’acquéreur
Des clichés radiographiques officiels permettant l’évaluation de la dysplasie ;
De l’ensemble du dossier médical du chien depuis son acquisition.
Ces documents devront être transmis au vétérinaire référent de l’élevage JAGUAR BULLY KENNEL afin qu’il puisse procéder à une expertise contradictoire.
Avant toute intervention chirurgicale ou tout traitement irréversible, l’acquéreur s’engage à faire examiner le chien par un vétérinaire spécialisé en chirurgie orthopédique ou en orthopédie vétérinaire. L’élevage JAGUAR BULLY KENNEL devra être informé préalablement de toute décision thérapeutique susceptible de rendre impossible une expertise contradictoire.
Lorsque la dysplasie est diagnostiquée au-delà de la première année suivant la livraison, l’élevage JAGUAR BULLY KENNEL pourra, dans un souci de transparence et de recherche des causes de l’affection, demander la réalisation d’examens complémentaires auprès d’un vétérinaire spécialiste en orthopédie. Ces examens auront notamment pour objet de déterminer si l’origine de la pathologie est principalement génétique, environnementale,
traumatique, nutritionnelle, liée aux conditions d’élevage du chiot par l’acquéreur, ou à tout autre facteur extérieur.
Aucune garantie ne pourra être mise en oeuvre lorsque l’affection résulte d’une cause postérieure à la vente, notamment d’un traumatisme, d’une croissance inadaptée, d’une alimentation déséquilibrée, d’un exercice physique excessif ou inadapté, d’une surcharge pondérale, d’une carence alimentaire, d’un défaut d’entretien ou, plus généralement, de toute faute ou négligence imputable à l’acquéreur.
Article 9 : Droit applicable – Médiation – Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français, et notamment par les dispositions du Code rural et de la pêche maritime.
En cas de différend relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité du présent contrat, les parties s’engagent à rechercher, en priorité, une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, et conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, lorsque l’acquéreur a la qualité de consommateur, celui-ci pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par l’élevage JAGUAR BULLY KENNEL, après avoir adressé une réclamation écrite à ce dernier demeuré sans réponse satisfaisante dans un délai raisonnable.
Les réclamations peuvent être adressées à :
Élevage JAGUAR BULLY KENNEL
Monsieur Alexandre MARQUES
38 bis, rue de la Maladrerie
28700 UMPEAU – France
Téléphone : +33 (0)6.09.54.91.28
Courriel : [email protected]
Le médiateur de la consommation désigné par l’élevage est MEDIAVET. L’acquéreur pourra saisir ce médiateur conformément aux modalités figurant dans le contrat de vente ou sur le site internet du médiateur.
À défaut de résolution amiable du litige ou en cas d’échec de la médiation, les parties retrouveront leur entière liberté de saisir la juridiction compétente, conformément aux règles de compétence prévues par le droit français.
Article 12 : Cas de Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible dans un délai raisonnable en fonction cas de force majeure connu.
Article 13 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé entre les parties contractantes.
L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
Le caractère du contrat se verra annulé s’il y a vice de consentement entre les deux parties contractantes et cocontractantes.
La nullité relative sera avisée si le cas s’annonce présentement du fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manoeuvres ou des mensonges.
Cette manoeuvre constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.
Au moyen des coordonnées suivantes :
Élevage JAGUAR BULLY KENNEL
Monsieur Alexandre MARQUES
38 bis, rue de la Maladrerie
28700 UMPEAU – France
Téléphone : +33 (0)6.09.54.91.28
Courriel : [email protected]
Article 11 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 14 : Protection des données personnelles
Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée des utilisateurs.
Article 15 : Clause relative aux modalités d’accueil des visiteurs et des futurs acquéreurs
Afin de garantir le bien-être des animaux, le respect des règles sanitaires de l’élevage et la sécurité de l’ensemble des personnes présentes, les visites de l’élevage JAGUAR BULLY KENNEL sont exclusivement organisées sur rendez-vous.
Toute demande de visite est subordonnée à un premier échange téléphonique ou par email préalable avec l’éleveur. Ce premier contact a notamment pour objet de présenter le projet d’acquisition de l’intéressé, de répondre à ses questions et de vérifier l’adéquation entre ses attentes et les caractéristiques de la race.
L’élevage JAGUAR BULLY KENNEL se réserve le droit d’accepter, de reporter ou de refuser une demande de visite lorsque celle-ci est incompatible avec les impératifs sanitaires, le bien-être des animaux, les périodes de mise bas, les soins apportés aux chiots ou plus généralement le bon fonctionnement de l’élevage. Ce refus ne saurait engager la responsabilité de l’éleveur.
Les visites s’effectuent exclusivement en présence de l’éleveur, aux dates et horaires convenus. Les visiteurs s’engagent à respecter les consignes sanitaires et de sécurité qui leur seront communiquées, notamment celles destinées à prévenir l’introduction de maladies ou de parasites au sein de l’élevage.
Par mesure de biosécurité, l’élevage JAGUAR BULLY KENNEL pourra demander aux visiteurs de limiter tout contact récent avec d’autres élevages, refuges ou animaux susceptibles de présenter un risque sanitaire. L’éleveur pourra également refuser l’accès à toute personne ne respectant pas les consignes sanitaires ou dont le comportement serait de nature à compromettre le bien-être des animaux ou la sécurité des personnes.
L’accès à l’élevage est exclusivement réservé aux personnes ayant obtenu un rendez-vous confirmé par l’éleveur. Toute visite impromptue ou sans rendez-vous est refusée.
Horaires d’accueil et conditions d’accès à l’élevage
Les visites de l’élevage JAGUAR BULLY KENNEL sont exclusivement reçues sur rendez-vous, aux jours et horaires suivants :
De 9 h 00 à 12 h 00 ;
De 14 h 00 à 19 h 30.
L’élevage est fermé au public durant la pause méridienne, de 12 h 00 à 14 h 00.
L’élevage est également fermé les jours de Noël et de Pâques. Aucune visite, remise de chiot ou rendez-vous ne pourra être assuré durant ces périodes, sauf circonstances exceptionnelles laissées à la seule appréciation de l’éleveur.
Le dimanche, les visites sont exclusivement réservées aux acquéreurs ayant déjà conclu un contrat de réservation et versé les arrhes relatives à un chiot issu de la portée en cours.
Aucune visite de découverte, de courtoisie ou de prospection ne sera organisée ce jour là.
L’élevage JAGUAR BULLY KENNEL se réserve le droit de modifier exceptionnellement ses horaires d’accueil ou d’annuler un rendez-vous en cas d’impératif lié au bien-être des animaux, à un événement sanitaire, à une mise-bas, à une urgence vétérinaire ou à tout autre événement indépendant de sa volonté. Dans cette hypothèse, un nouveau rendez-vous sera proposé à l’acquéreur dans les meilleurs délais.
Pour des raisons de sécurité, de bien-être animal et afin de garantir le bon déroulement des visites, le nombre de visiteurs est limité à six (6) personnes maximum par rendez-vous, comprenant deux (2) adultes au maximum ainsi que les enfants composant le foyer (fratrie).
Aucune autre personne accompagnatrice ne sera admise, sauf accord préalable et exprès de l’élevage JAGUAR BULLY KENNEL. L’éleveur se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne supplémentaire non autorisée ou dont la présence serait de nature à perturber le bon fonctionnement de l’élevage ou le bien-être des animaux.
Règlement intérieur applicable aux visiteurs
L’élevage JAGUAR BULLY KENNEL est un élevage professionnel exploité au sein d’une propriété privée et familiale. En accédant à l’élevage, les visiteurs reconnaissent pénétrer dans un domaine privé et s’engagent à respecter les présentes règles de sécurité, de bienséance et de protection animale.
Dans l’intérêt du bien-être des animaux et de la sécurité des personnes, il est strictement interdit aux visiteurs :
De pénétrer dans les parcs, chenils, boxes ou tout autre espace réservé aux chiens sans l’autorisation préalable de l’éleveur ;
D’ouvrir une porte, un portail, une clôture ou tout autre dispositif de sécurité sans y avoir été expressément autorisé ;
De nourrir, manipuler, porter ou caresser un chien sans avoir obtenu l’accord préalable de l’éleveur.
Les visiteurs sont informés que, même parfaitement socialisés, les chiens demeurent des animaux dont les réactions peuvent être imprévisibles face à des personnes qu’ils ne connaissent pas. Les consignes données par l’éleveur devront être strictement respectées pendant toute la durée de la visite.
L’élevage étant situé au sein du domicile familial de l’éleveur, seules les parties expressément ouvertes au public sont accessibles aux visiteurs. Les espaces privés, notamment le salon, le séjour, la cuisine, les sanitaires, les chambres ainsi que toute autre pièce à usage exclusivement personnel ou familial, ne sont ni librement accessibles ni destinés à recevoir du public.
Les visiteurs sont invités à prendre toutes les dispositions nécessaires avant leur arrivée, notamment en ce qui concerne l’utilisation des sanitaires, afin de respecter le caractère privé des lieux.
Les équipements et aires de jeux appartenant aux enfants du foyer sont strictement privés. Ils ne sont ni accessibles ni mis à la disposition des visiteurs, sauf autorisation expresse et préalable de l’éleveur. Les parents demeurent seuls responsables de la surveillance de leurs enfants pendant toute la durée de leur présence au sein de l’élevage.
Toute dégradation, détérioration ou destruction, volontaire ou involontaire, causée aux installations, bâtiments, clôtures, matériels, équipements, véhicules, espaces extérieurs, aires de jeux ou à tout autre bien appartenant à l’élevage JAGUAR BULLY KENNEL ou à ses occupants, engagera la responsabilité de son auteur ou, s’il s’agit d’un mineur, celle de ses représentants légaux. Les frais de remise en état, de réparation ou de remplacement seront intégralement à la charge de la personne responsable.
L’élevage JAGUAR BULLY KENNEL se réserve le droit d’interrompre immédiatement toute visite ou de refuser l’accès à toute personne ne respectant pas les présentes dispositions, sans que cela puisse donner lieu à une quelconque indemnisation.
Le présent contrat a été rédigé par le cabinet juridique Animal Conseil&Juridique et est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, adaptation, modification ou utilisation, totale ou partielle, de ce document en dehors de son utilisation par JAGUAR BULLY KENNEL, sans l’autorisation écrite préalable du cabinet Animal Conseil&Juridique, est interdite et est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.
Le présent document est réservé à l’usage exclusif de JAGUAR BULLY KENNEL dans le cadre de son activité.